M-35.1, r. 174 - Règlement sur la mise en marché des grains

Texte complet
ANNEXE 1
(a. 5)
DEMANDE DE PERMIS


A. RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR



1. Nom du demandeur:
(personne physique, morale ou société)

2. Adresse du demandeur:
Téléphone: ( ) Télécopieur: ( )


3. Adresse postale:

Pour une personne morale ou une société, indiquer l’adresse de son siège;
lorsque le siège est situé à l’extérieur du Québec, indiquer le principal
établissement au Québec


4. Nom de l’établissement pour lequel un permis est demandé:

5. Adresse de l’établissement:

6. Nom du responsable de l’établissement pour lequel un permis est demandé:

7. Pour le demandeur d’un permis de producteur-acheteur ou de producteur-
classeur, le numéro de sa carte de producteur agricole délivré par le MAPAQ
ou d’enregistrement de son exploitation agricole:


B. OPÉRATIONS POUR LESQUELLES UN PERMIS EST DEMANDÉ

___________________________________________________________________________________
|
□ Achat de grain directement de producteurs | Nom des personnes affectées
| au classement du grain
□ Classement □ Utilisation de grades |
de grain |
Type de permis |
□ Acheteur □ Classement |
□ Acheteur et Classement |
□ Producteur-acheteur □ Producteur-classeur |
____________________________________________________|
|
C. AUTRES OPÉRATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT |
____________________________________________________|
|
□ Achat et vente □ Entreposage et traitement |
□ Séchage □ Transformation et conditionnement |
____________________________________________________|______________________________
|
D. DOCUMENTS À ANNEXER | SIGNATURE
____________________________________________________|______________________________
|
La demande doit être accompagnée: |
| Fait à: ____________________
1° de l’attestation de volume prévue à |
l’article 15 du Règlement sur la mise en marchés | Le: ________________________
des grains (chapitre M-35.1, r. 174); |
2° de la résolution, s’il y a eu des modifications |
depuis la dernière demande. (Lorsque le demandeur|
est une société ou une personne morale, la |
demande doit être signée par un associé ou par un|
administrateur dûment mandaté); |
3° pour un nouveau demandeur, du certificat | ____________________________
d’inscription détenu en vertu de la Loi sur les | Signature
compagnies (chapitre C-38). |
____________________________________________________|
|
E. RENOUVELLEMENT DU PERMIS |
____________________________________________________|
|
Numéro du permis à renouveler: | ____________________________
| Fonction
____________________________ |
|
Changements depuis la dernière demande: ___________ | ____________________________
___________________________________________________ | Nom du mandataire
____________________________________________________|______________________________
Décision 7257, Ann. 1.